CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MY VTC RENNES
MY VTC RENNES, Qui sommes-nous ?
La Société SARL MY VTC RENNES, société à responsabilité limitée au capital de 1500€, dont le siège social est établi au numéro 298 rue de Nantes 35136 Saint Jacques de la Lande, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 97767215300011 (Ci-après « Société »).
Elle dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire : FR20977672153
1 – Objet du Service MY VTC RENNES :
La Société SARL MY VTC RENNES fournit un service de transport qui fonctionne uniquement sur réservation, à l’avance ou immédiate, notamment par la mise à disposition au profit du client d’un véhicule assortie obligatoirement des services d’un chauffeur. (Ci-après « le Service »).
En utilisant le Service, le client reconnaît avoir pris connaissances et accepte l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente. En outre, tout paiement anticipé vaut pour acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente.
Les prestations effectuées par SARL MY VTC RENNES sont réglementées par les articles L.231-1 à L .231-4 et R.231-1 à R.231-9 du code du tourisme. La Société SARL MY VTC RENNES est inscrite au registre des VTC sous le numéro EVTC035230038 depuis le 27 août 2023.
2 – Obtenir le Service de MY VTC RENNES :
La Société SARL MY VTC RENNES assure une qualité de transport dans des véhicules récents, les véhicules proposés sont de type Berline, Break et Minivan. La Société SARL MY VTC RENNES est en mesure de proposer des véhicules adaptés aux besoins des clients et peut faire appel à des sous-traitants pour assurer la prestation de transport si elle n’est pas en mesure d’y répondre et ce sans prévenir au préalable le client. Cependant, La Société SARL MY VTC RENNES s’engage à fournir le même niveau de qualité dans la prestation à son client.
Le client a la possibilité d’effectuer sa demande de prestation 24h/24 et 7j/7 par le biais du site internet (http://my-vtc-rennes.fr), par téléphone (07.55.66.71.26), par mail (contact@my-vtc-rennes.fr), MP sur INSTAGRAM (myvtcrennes) ou par SMS/WhatApps (07.55.66.71.26).
Le service n’étant disponible que sur réservation, à l’avance ou immédiate.
Suite à votre demande de réservation, MY VTC RENNES vous répondra dans un délai de 24h maximum, pour vous confirmer ou non votre réservation.
La société n’est pas tenue responsable des informations indiquées par le client au moment de la réservation, le client doit signaler toutes les particularités du trajet, notamment le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, le point d’arrivée final, le nombre de clients, les bagages éventuels ainsi que tout autre élément susceptible de modifier le trajet ou la catégorie de véhicule. Les clients ont la possibilité d’estimer le coût d’une course sur le site internet, celui-ci est une estimation et seul le prix final établit entre les deux partis par SMS/MP ou mail est valable. Lors de la réservation, le client donne les informations de son trajet et en reçoit une copie permettant de l’informer sur ce qu’il a renseigné. Si un changement intervient durant le trajet la Société SARL MY VTC RENNES se réserve le droit de facturer en conséquence le passager sans que celui-ci puisse refuser. Le paiement supplémentaire se voudra juste et en conformité avec nos CGV. En outre, si le passager change d’adresse en cours de route la Société SARL MY VTC RENNES peut réaliser le calcul entre l’adresse de départ et la nouvelle adresse d’arrivée.
3 – Tarif de la Prestation de MY VTC RENNES :
Inclus dans la prestation :
– Le véhicule de la gamme correspondant à la réservation du client,
– La rémunération du chauffeur,
– L’assurance des passagers,
– Le carburant/l’électricité,
– Les kilomètres et le temps inclus au moment de la réservation,
– Le transport des bagages dans la limite de capacité du véhicule
Non inclus dans la prestation :
– Les frais d’attente supplémentaire
– Les frais supplémentaires qui ne seraient pas inclus dans le devis de base (ex : péages)
– La restauration du chauffeur lors d’un service d’une journée complète (30 € /repas)
– L’hébergement nécessitant un couchage hors domicile. (tarif réel de l ‘hôtel + PDJ)
La Société SARL MY VTC RENNES fixe le prix de la prestation en fonction, notamment, des demandes du client. MY VTC RENNES indique ensuite le prix directement au client par téléphone, mail ou SMS/MP afin que le client puisse connaître à l’avance le prix de sa prestation conformément aux exigences légales. La demande d’information par téléphone, mail ou SMS est gratuite et n’engage en rien le client et la Société SARL MY VTC RENNES dans la prestation demandée.
Le Tarif Minimum applicable par la Société SARL MY VTC RENNES est de 10€ TTC sur la gamme Berline, en dessous de ce tarif la Société SARL MY VTC RENNES n’effectue pas de transfert. Le Tarif Minimum applicable ne représente pas un prix de base mais un prix minimum de trajet. Sur la gamme Minivan le tarif minimum applicable est de 50€ TTC.
Un bon de réservation est ensuite édité par la Société, le client est responsable de la vérification de l’exactitude des informations renseignées. Cet envoi est effectué par mail uniquement afin d’offrir au client la possibilité de conserver la trace de sa demande. Si l’envoi est impossible pour des raisons techniques par exemple, la réservation est considérée comme conforme à la demande du client à partir du moment où un accord oral a été conclu. En outre, le client ne pourra refuser ces conditions générales de vente lors de la prestation s’il n’a pas souhaité en prendre connaissance avant la prestation et, si, la réservation est effectuée par téléphone.
Le prix communiqué aux clients inclus la TVA aux taux fixés réglementairement pour les prestations de transport (20% pour la mise à disposition et 10% pour les transferts), en plus de la TVA la Société SARL MY VTC RENNES s’engage à garantir un véhicule propre, répondant aux conditions de la prestation, le service d’un chauffeur, le carburant, ainsi que tous les coûts liés au transport, une assurance conforme en toute situation, etc
Le prix des prestations additionnelles, mentionnées exclusivement à la réservation, ne relève pas du transport. Les ventes additionnelles, telles que les consommables pouvant être proposés à bord, sont soumises au taux de TVA en vigueur de 20%. Elles seront dissociées du Service de transport lors de la facturation. La Société SARL MY VTC RENNES facture 30% supplémentaires sur le tarif d’un article affiché en magasin. Par exemple, le client demande un menu à 30€ TTC, la société MY VTC RENNES facturera 39€ TTC.
4 – Modification et/ou annulation de la commande :
Une fois le prix de la prestation établit entre le client et la Société, celle-ci fournit un bon de commande sur lequel est indiqué l’intégralité de la prestation conformément aux demandes du client et son prix TTC. Quand le bon de commande est signé le contrat est considéré comme commencé et les présentes conditions générales de vente réputées comme acceptées.
Le client peut annuler et/ou modifier une commande effectuée par téléphone, par mail, ou par tout autre moyen mis à disposition par la Société SARL MY VTC RENNES aux fins de permettre l’utilisation du service avant son départ.
Toute annulation du fait du client devra nous être signifiée obligatoirement par téléphone, quelque soit le motif, il sera dû, à titre de pénalités fixes et forfaitaires les montants ci-après :
– 48h à 24h à l’avance : 50 % du service TTC
– 24h à heure de prestation : 100 % du service TTC
Toutes modifications du devis initial pourront être effectuées et facturées ultérieurement au client, la Société SARL MY VTC RENNES n’est pas responsable des dépenses inopinées liées à l’attente, le changement d’adresse, les arrêts supplémentaires, les parkings, les péages etc. Le paiement de ces majorations sera payable de manière immédiate, à savoir avant d’arrivée à la destination finale.
En cas d’attente liée à un retard sur l’horaire de prise en charge convenue et indiquée sur le bon de transport préalablement communiqué par email, des frais s’appliquent :
– A partir de 5 minutes de retard jusqu’à 15 minutes, 15€ TTC sont facturés.
– De 15 minutes de retard jusque 30 minutes de retard, 20€ supplémentaires sont appliqués au premier tiret soit 35€ TTC.
– De 30 minutes jusqu’à 1 heure de retard, 30€ supplémentaires sont appliqués au premier et deuxième tiret soit 65€ TTC.
– Au delà de 1 heure de retard, sans appel de la part du client, l’entreprise s’autorise à quitter le lieu de prise en charge et de facturer un montant global de 80€ TTC au client.
5 – Règlement :
La Société SARL MY VTC RENNES accepte plusieurs modes de règlements : Virement, lien sécurisé, Carte Bleue, Carte Bleue à distance (acompte), l’espèce.
MY VTC RENNES se réserve le droit de demander une empreinte bancaire ou un acompte au moment de la réservation du client. Ce règlement pourra s’effectuer par carte bancaire uniquement.
La Société SARL MY VTC RENNES s’autorise à refuser n’importe quel paiement et ce à son entière discrétion.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements et/ou relevés transmis par la Société SARL MY VTC RENNES.
La société n’accepte aucuns crédits ou délai de paiement, tout règlement doit être effectué avant la réalisation de la prestation ou pendant si des suppléments s’ajoutent durant le trajet.
Les pourboires sont facultatifs et à la libre appréciation des clients, ils sont autorisés au titre de remerciement pour le service effectué par ses chauffeurs Partenaires et doivent être donné lors de la prestation. Si, ultérieurement, un client souhaite donner un pourboire à l’un des chauffeurs en particulier la Société SARL MY VTC RENNES s’engage à reverser en toute transparence ce montant au chauffeur.
Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route. En cas de défaillance mécanique du véhicule en court de trajet, MY VTC RENNES mettra tout en œuvre pour assurer la continuité du service en faisant appel à un autre véhicule ou par tous les moyens utiles pour poursuivre la prestation.
6 – Facturation :
La Société SARL MY VTC RENNES adresse au client, une fois la prestation réalisée, une facture par email sur laquelle figure le prix du transfert journalier et autres caractéristiques liées à la prestation.
Dans le cas d’une annulation de commande ayant entrainé des frais d’annulation et/ou supplémentaires, la Société SARL MY VTC RENNES adresse également au client une facture qui détaille le montant total des frais d’annulation appliqués.
En cas de défaut de paiement ou pour tout autre moyen de paiement revenu en impayé la Société SARL MY VTC RENNES appliquera un rappel des sommes dû auxquelles s’ajoutera un montant forfaitaire de 40€ prévu par la loi.
7 – Obligations et responsabilités :
Le service offert par la société consiste à fournir un service de transport qui fonctionne uniquement sur réservation, à l’avance ou immédiate, notamment par la mise à disposition au profit du client d’un véhicule assortie obligatoirement des services d’un chauffeur. MY VTC RENNES peut faire appel à tout moment à des sous-traitants qui seront tenus contractuellement d’adopter les standards de qualité qui sont les nôtres. La société est, par ce fait, tenue à une simple obligation de moyens en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour trouver un véhicule disponible dans les meilleurs délais, pour une réservation immédiate. Conformément à la réglementation, elle ne peut pas être tenue responsable dans le retard de son client si celui-ci n’a pas anticipé son départ.
La Société SARL MY VTC RENNES est tenue par la réglementation d’avoir une Assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux. Les passagers sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels pour tous les dommages qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident.
MY VTC RENNES se dégage de toutes responsabilités en cas de retard ou de non-présentation du véhicule si l’origine du motif est du fait d’un tiers ou de tout événement pouvant présenter un risque pour le client, le chauffeur ou le véhicule.
Il faut entendre par évènement, toutes circonstances indépendantes de notre volonté comme : route barrée, grèves, retard ou annulation de votre train ou avion, déviation, conditions météorologiques mauvaises, route inondée, embouteillages, attentats, intervention des forces de police, douanes ou pompiers, etc … (cette liste n’est pas exhaustive).
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, aucune indemnisation ne pourra être dû au client
8 – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales et le contrat sont rédigés en Français.
Toute personne physique ou morale, faisant appel à nos services et qui accepte un devis reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de ventes.
Les réclamations éventuelles devront être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la fin de la prestation auprès de notre service client à l’adresse ci-après :
SARL MY VTC RENNES
298 rue de Nantes
35136 Saint Jacques de la Lande
Par téléphone au 07.55.66.71.26 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de litige, la seule juridiction compétente est le tribunal de commerce de Rennes.